attestation permis de construire, assistance personnalisée, étude thermique RT 2012
attestation permis de construire, assistance personnalisée, étude thermique RT 2012
Validation d'étude thermique rt2012
Validation d'étude thermique rt2012

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le prestataire des services est défini ci-dessous comme étant Sarl Ekoenergie aquitaine et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes nos prestations.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Sarl Ekoenergie aquitaine.

 
ARTICLE 2 – COMMANDES

L’acceptation de toute commande par Sarl Ekoenergie aquitaine est effective dès lors que le paiement en ligne est validé par le client. Pour tout autre moyen de paiement seul l’encaissement vaut acceptation de la commande pour les projets de maisons individuelles. Par ce simple fait le client accepte sans aucune réserve les modalités et les termes des présentes conditions générales. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par l’intermédiaire du formulaire de contact avant le début de la prestation. Après cette date toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

 
ARTICLE 3 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande le remboursement de son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté (justificatifs à produire), Sarl Ekoenergie aquitaine s’engage à le rembourser si l’étude n’est pas commencée. Dans le cas contraire les prestations réalisées au moment de la demande seront facturées de plein droit par le prestataire.

 
ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT

Le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude avec les moyens de paiements ci-dessous :
Paiement sécurisé carte bancaire en ligne
Virement bancaire
Chèque bancaire


ARTICLE 5 – BARÈME DE PRIX

Les tarifs indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sans préavis en fonction de la complexité du projet. La société Sarl Ekoenergie aquitaine se réserve le droit de modifier ses barèmes de prix à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

 
ARTICLE 6 – RABAIS ET RISTOURNES

La société Sarl Ekoenergie aquitaine peut de sa seule décision accorder des remises:
- quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
- promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;

 
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Sarl Ekoenergie aquitaine et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de PAU (64).

 
ARTICLE 8 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de Sarl Ekoenergie aquitaine et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant 5 jours ouvrés si aucun envois du client n’est effectué, dépassé ce délais celui-ci sera mis à jours en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier.


Tout dossier complet sera validé sous 24h ouvrés par la société Sarl Ekoenergie aquitaine, délais s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.
La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

 
ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai Sarl Ekoenergie aquitaine du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale.


Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord.


Le client ou bien le maître d'ouvrage reste seule responsable de l’application des règles de construction liées à la réglementation thermique en vigueur. Par les contrats qui le lient avec ce dernier, le maître d’œuvre, l'entreprise ou l’artisan qui met en œuvre, doivent avoir un rôle de conseil en tant qu’intervenants actifs, et lui proposer des solutions et produits permettant de respecter la réglementation thermique en vigueur. Par conséquent en aucun cas la responsabilité de la société Sarl Ekoenergie aquitaine ne pourra être recherchée en cas de manquement dans la mise en œuvre des matériaux et équipements ne permettant pas d’atteindre le degré de performance exigé par la réglementation thermique 2012, Sarl Ekoenergie aquitaine se limitant seulement au contrôle du projet établi qui lui a été confié par le client.

 

Article 10- CONDITIONS D’INTERVENTION

Les mesures d’infiltrométrie sont réalisées pendant les jours ouvrables de 9h00 à 17h00 lorsque les conditions météorologiques le permettent. Dans le cas contraire, (vent > 6m/s) la prestation sera reportée et le coût du déplacement reste à la charge de Sarl Ekoenergie aquitaine.

Pour tout rdv annulé par le client, le jour de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Aucuns travaux de perçage, démontage ou calfeutrement autre que ceux prévus par la norme NF EN 13829 ne sont prévus.

 

Article 11- LIMITE DE PRESTATIONS

Les forfaits proposés par la société Sarl Ekoenergie aquitaine pour chaque prestation ne comprennent pas l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment rendu inaccessibles par conception. Toutes les dispositions pour pouvoir réaliser la prestation correctement doivent être prises par le client.

 
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sarl Ekoenergie aquitaine se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre Sarl Ekoenergie aquitaine et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Pau.

 
ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles, communiquées à Sarl Ekoenergie aquitaine par le client ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du client. Ce dernier consent à l’utilisation de ces données uniquement par Sarl Ekoenergie aquitaine. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Il peut exercer ce droit par mail à www.bbio-rt2012@orange.fr ou par courrier a Sarl Ekoenergie aquitaine 1800 Route de Pargadaou 64370 Hagetaubin.

 

ARTICLE 15 – SECURITE INFORMATIQUE

Le Cabinet Sarl Ekoenergie aquitaine s'efforce de mettre tout en œuvre pour protéger les données à caractère privé qu'elle collecte, afin qu‘elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans autorisation.

Cependant, la sécurité totale sur Internet n'existe pas. Nous ne pouvons donc pas nous engager à ce que les informations échangées sur notre site ne soient pas interceptées par des tiers.

 

ARTICLE 16 - DISPONIBILITE
Notre site bbio-rt2012 se doit de fonctionner 24h/24. Cependant, nous nous réservons le droit d’interrompre nos services à tout moment ; notamment pour procéder à des opérations d’entretien, de mises à jours… Les conséquences de ces interruptions ne sauraient engager notre responsabilité.


ARTICLE 17 – CERTIFICATIONS

Les études thermiques produites par Sarl Ekoenergie aquitaine peuvent servir aux organismes certificateurs pour la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas ces organismes doivent valider le choix des matériaux effectué par le maître d’ouvrage ou Sarl Ekoenergie aquitaine. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander les matériaux listés dans l’étude thermique. Sarl Ekoenergie aquitaine ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur de matériaux qu’il aurait proposés avant validation, si ces matériaux sont déjà achetés. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.

Les tests d’infiltrométrie sont réalisés par operateurs certifiés QUALIBAT.

Les diagnostiques de performance énergétiques DPE et les attestations de fin de travaux sont réalisés par opérateurs certifiés QUALIXPERT.